Loi de finances 2026 : les principales mesures adoptées

Découvrez les principales mesures issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un tour d’horizon synthétique pour comprendre les nouveautés fiscales et sociales qui vont impacter particuliers chefs d’entreprise en 2026.

Les principales mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite. Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés (250 000 € de revenus pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple), tous revenus confondus, dans un objectif de rendement budgétaire accru.

 

Nouvelle taxation des patrimoines financiers via holdings (>5M€)

Pour les holdings de plus de 5 millions d’actifs, ayant des revenus passifs pour plus de 50% de leur CA, et détenues à plus de 50% par une personne et son cercle familial, une taxe de 20 % sur leur valeur vénale vise une liste précise d’actifs non opérationnels détenus. Sont principalement visés les logements et les véhicules, les chevaux, les bijoux et les caves. Cette mesure cible les stratégies consistant à loger des actifs de jouissance en société. Une analyse précise de la qualification des actifs devient indispensable pour les groupes familiaux.

 

Réforme du régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter)

Le dispositif d’apport-cession, outil majeur d’ingénierie patrimoniale, est maintenu mais sensiblement durci pour les cessions réalisées depuis la publication de la loi.

 

Réinvestissement renforcé

• • Le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession.
  • Les sommes doivent être investies dans des activités économiques éligibles (sociétés opérationnelles, fonds d’investissement, etc.).

Durée de conservation allongée

L’ensemble des actifs réinvestis doit désormais être conservé pendant 5 ans, sans exception.

 

Rétrécissement des activités éligibles

Toutes les activités immobilières sortent du périmètre du remploi.

 

Le mécanisme de report d’imposition demeure attractif pour les entrepreneurs cédants, mais il impose désormais une stratégie d’investissement plus engagée et de long terme. L’anticipation devient clé dans les opérations de cession.

 

Pacte Dutreil : un régime maintenu mais sensiblement durci

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) conserve son exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, mais avec un encadrement accru.

 

Allongement de la durée de conservation

La durée totale d’engagement passe de 4 à 6 ans, renforçant la contrainte de détention pour les héritiers ou donataires.

Exclusion des biens « somptuaires »

Autre évolution majeure : certains actifs sont désormais explicitement exclus du bénéfice de l’exonération. Sont désormais exclus de l’exonération : automobiles, résidences, bijoux, objets d’art, métaux précieux, bateaux, yachts et aéronefs.

Le dispositif est recentré sur la transmission d’outils économiques opérationnels, rendant les audits patrimoniaux préalables encore plus stratégiques.

 

Recentrage du dispositif IR-PME (réduction Madelin)

La loi de finances pour 2026 recentre l’IR-PME (art. 199 terdecies-0 A CGI) vers l’innovation :

• Les FCPI classiques sont exclus du dispositif ;
• Seuls les FCPI finançant des JEI restent éligibles ;
• Le quota d’investissement en JEI est abaissé de 70 % à 50 %, avec un délai de réalisation allongé.

Le taux de réduction est porté à 30 % pour les FIP Corse et Outre-mer, dans la limite de 12 000 € (24 000 € pour un couple).

 

Contribution exceptionnelle reconduite

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026 pour les groupes réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Les PME demeurent globalement préservées.

Les principales mesures sociales issues de la LFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit plusieurs ajustements structurants.

 

Retraites : suspension et refonte du cumul emploi-retraite

La montée en charge de la réforme de 2023 est suspendue jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028. L’âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois. Le cumul emploi-retraite est profondément remanié pour les pensions liquidées à compter de 2027, avec des modalités variables selon l’âge et la situation du retraité.

 

Financement et prélèvements sociaux

La CSG sur certains revenus du patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 %. En conséquence, le PFU sur les revenus du capital atteint 31,4 %.

Ces évolutions renforcent l’importance des arbitrages entre revenus professionnels et revenus patrimoniaux, ainsi que l’anticipation retraite.

L’avis de Guillaume Hublot : des mesures très politiques qui ont fait suite à des débats dogmatiques. La fiscalité ne semble pas être pensée comme un outil de société, mais beaucoup comme une marque idéologique contraignante. En outre, nombre de mesures emblématiques (notamment la taxe de 20% sur les biens d’usage détenus au travers de holding) nous semblaient pouvoir être déjà combattus par l’arsenal fiscal classique.