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  4.  | Cession d’entreprise : optimiser votre fiscalité en créant un fonds de dotation

Dans le cadre de la préparation d’une cession d’entreprise, constituer un fonds de dotation présente de multiples intérêts, notamment fiscaux, pour son dirigeant. Guillaume Hublot, co-fondateur de KMH gestion privée, vous explique pourquoi.

Vous envisagez de céder votre entreprise ? Et si c’était l’occasion pour vous de Monter votre fonds de dotation avec KMH ?

Cet outil, véritable mini fondation, aux règles allégées, pensé pour mettre en œuvre des opérations de mécénat présente de nombreux avantages fiscaux.

 

Les avantages fiscaux du fonds de dotation dans le cadre d’une cession d’entreprise

La constitution d’un fonds de dotation est très intéressante économiquement, du fait d’un régime fiscal favorable si, et seulement si, la dotation du fonds a lieu préalablement à la cession de votre entreprise.

En s’assurant de l’ordre des opérations, le coût résiduel pour le fondateur peut être particulièrement limité.

En effet, en cas de cession d’entreprise, le cédant va le plus souvent opter pour la Flat Tax, soit une imposition de la plus-value de cession à hauteur de 30%. Très souvent, il faudra aussi ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Or, dans le cas d’une cession avec constitution d’un fonds de dotation en amont, la donation a pour effet de purger la plus-value latente. Le donataire reçoit le bien pour la valeur actualisée. Sa cession aura lieu sans impôt. Quand bien-même la cession ferait apparaître une plus-value, le fonds de dotation en est exonéré.

Lorsque la donation est faite à un OSBL d’intérêt général (CGI, art. 200 Et 238 bis), le don est également exonéré de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

La constitution d’un fonds de dotation va donc soustraire définitivement à tout impôt une assiette fiscale. Cependant, les textes prévoient également pour le donateur une réduction fiscale à hauteur de 66% du montant du don réalisé, dans la limite de 20% de son revenu imposable.

Si l’entièreté de la réduction ne pouvait avoir lieu, le surplus est reportable sur les cinq ans suivants.

Attention toutefois à prendre toutes les précautions d’usage pour ne risquer la requalification en dotation tardive qui ferait alors tomber la stratégie sous le coup des abus de droit.

Mais plus que la dotation tardive, le comité pourrait plutôt se saisir de la question si jamais le fonds de dotation était détourné de ses missions par les cédants. La sincérité doit donc ici plus encore qu’ailleurs constituer le socle de la démarche.

 

Le fonds de dotation, un outil efficace pour soutenir et animer une cause tout en construisant un patrimoine extra-financier

En créant avec une dotation non consomptible, un chef d’entreprise se dote d’un outil puissant pour continuer une activité bénévole au long de sa retraite, dans un secteur qui lui tient à cœur.

Un fonds de dotation non consomptible investira le produit de la cession, en emploiera à la réalisation de son objet uniquement les revenus générés par ses placements.

Pour un chef d’entreprise, la création d’un fonds de dotation non consomptible équivaut à créer un patrimoine extra-financier et, de cette façon, à transformer une passion en quelque chose de pérenne.

Le coût de fonctionnement annuel d’un fonds de dotation peut être estimé entre 3.000 € et 10.000 €.

Au-delà, le fonds de dotation sera également un outil pour lier les générations entre elles en partageant des préoccupations communes, et ainsi renforcer l’histoire de la famille cédante.

On pourra ainsi parler du fonds de dotation comme l’équivalent d’un outil de libéralité à gouvernance familiale. On songera notamment à désigner les enfants comme administrateurs dès leur majorité.

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