Quels dispositifs d’épargne mettre en place dans votre société ?

Découvrez certains dispositifs d’épargne que vous pouvez mettre en place au sein de votre entreprise avant de clôturer vos comptes de l’année 2023.

 

PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE OU INTERENTREPRISE (PEE /PEI)

Le PEI est un dispositif qui permet à une entreprise de contribuer à la constitution d’une épargne de moyen terme pour ses dirigeants et ses salariés. Le PEE/PEI doit obligatoirement être ouvert auprès d’un établissement financier agréé.

 

Comment fonctionne le Plan Epargne Entreprise ou Interentreprise

Le salarié fait un versement volontaire sur le PEI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.

Le versement volontaire est plafonné à 300% du montant du versement volontaire. Il est également plafonné à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit un montant de 3.519,36 € pour 2023 et de 3.709,44 € pour 2024.

 

Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PEE/PEI

Les règles d’abondement doivent être définies lors de l’ouverture du PEI.

Un salarié peut verser sur le PEI au maximum 25% de sa rémunération annuelle. L’entreprise peut abonder ce versement, dans la limite de 3 fois le montant versé par le salarié,et ne peut pas être supérieur à 3 519,36 €.

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par son entreprise ou par une entreprise liée, l’abondement peut aller jusqu’à 6 334,85 €. Pour l’entreprise, l’abondement est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés.

Le versement volontaire effectué par le bénéficiaire n’est pas fiscalisé car il provient de son épargne personnelle.

L’abondement n’est pas soumis à charges sociales, sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%, et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsque les fonds sont débloqués, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

En contrepartie, les fonds sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale, invalidité, décès…).

 

PLAN ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF OU INTERENTREPRISE (PERECO / PERECOI)

Le PERECOI est un dispositif qui permet à une entreprise d’aider à la constitution d’une épargne en prévision de la retraite pour ses salariés et ses dirigeants. Comme le PEE/PEI, le PERECOI doit obligatoirement être ouvert auprès d’un établissement financier agréé.

 

Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite Collectif ou Interentreprise

Comme pour le PEE/PEI, le salarié effectue un versement volontaire sur le PERECOI avec son épargne personnelle, puis la société abonde à ce versement volontaire.

 

Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PERECO/PERECOI

Les règles d’abondement doivent être définies lors de l’ouverture du PERECOI. Il n’y a pas de limite de versement volontaire sur le PERECOI pour le salarié. L’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire. Il est également plafonné à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 7.038,72 € pour 2023 et 7418,88 pour 2024.

Pour l’entreprise, l’abondement est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés.

Pour le bénéficiaire, le versement volontaire n’est pas fiscalisé, car il provient de son épargne personnelle. Les sommes versées par un salarié peuvent être déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds retraite.

L’abondement n’est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’ils sont débloqués, en rente ou en capital, les fonds sont soumis à l’impôt sur le revenu s’ils ont été déduits du revenu imposable du bénéficiaire. Dans le cas contraire, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu.

Les fonds placés sur un PERECOI sont bloqués jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès…).

 

INTÉRESSEMENT

L’intéressement est mis en place au sein de la société par la conclusion d’un accord d’entreprise déposé auprès de la DREETS. Ainsi, une entreprise peut motiver et fidéliser ses salariés et son gérant en les intéressant à la bonne marche des affaires.

L’intéressement doit obligatoirement être aléatoire. Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas possible de fixer le montant spécifique de l’intéressement annuel. Cependant, le montant peut être fixe si l’objectif est aléatoire.

 

Comment fonctionne l’intéressement

L’accord définissant l’intéressement peut prévoir le versement d’une prime qui sera égale à une fraction (à définir) d’une base (à définir comme par exemple le chiffre d’affaires ou le résultat d’exploitation). Il s’agit là de l’intéressement au sens strict.

Un dirigeant d’entreprise peut également décider d’octroyer un supplément d’intéressement dont il fixe seul le montant chaque année. C’est ce que l’on appelle le supplément d’intéressement. L’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise. L’intéressement et le supplément d’intéressement constituent l’enveloppe de l’intéressement.

La distribution de l’intéressement peut se faire de manière égalitaire ou proportionnellement au salaire ou au temps de présence de chaque salarié de l’entreprise.

Dans le cas où l’intéressement est réparti au prorata des salaires,la rémunération du dirigeant est plafonnée à la plus haute rémunération du salarié.

L’enveloppe de l’intéressement est plafonnée à 20% de la masse salariale.

À titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut percevoir chaque année une prime d’intéressement supérieure au ¾ du PASS soit 32.994 € pour 2023 et 34 776 pour 2024.

 

Comment est fiscalisé l’intéressement

Pour une entreprise, l’intéressement est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés l’année où il est provisionné (déductible en 2023 si il est comptabilisé sur l’exercice 2023). Pour les bénéficiaires, l’intéressement n&’est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%.

Si le salarié bénéficiaire perçoit immédiatement l’intéressement, celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu au même titre qu’un salaire. Si l’intéressement est bloqué car versé sur un PEI ou PERECOI, il est exonéré d’impôt sur le revenu.

Versé sur un PEI/PERECOI, l’intéressement peut ouvrir droit à abondement. Dans ce cas, le versement de l’intéressement vient remplacer le versement volontaire.

 

PARTICIPATION

La participation est mise en place au sein de la société par la conclusion d’un accord d’entreprise déposé auprès de la DREETS. Cet accord permet à une entreprise de verser au bénéficiaire une part des bénéfices générés par la société.

 

Fonctionnement de la participation

L’accord d’entreprise prévoit le versement d’une prime de participation calculée selon la formule légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale. La prime de participation doit être répartie entre tous les bénéficiaires soit uniformément, soit au prorata des salaires, soit au prorata du temps de présence dans l’entreprise, ou bien en combinant ces trois critères.

Le montant de la prime de participation ne peut être supérieur au bénéfice de l’exercice diminué de 5% des capitaux propres. Ainsi, chaque bénéficiaire ne peut recevoir une prime supérieure à 32 944 €  pour 2023 et supérieure à 34 776 € pour 2024.

Un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos en cas de bénéfices importants.

 

Comment est fiscalisée la participation

Pour une entreprise, la participation est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés l’année où elle est payée (déductible en 2024 si elle est comptabilisée sur l’exercice 2023). Il y a donc un décalage entre la comptabilisation et l’économie d’impôt réalisée.

Pour les bénéficiaires, la participation n’est pas soumise à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%.

Si la participation est perçue immédiatement par le bénéficiaire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre qu’un salaire. Si la participation est bloquée car versée sur le PEI ou PERECOI, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

 

PLAN ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL (PERin)

Le Plan Épargne Retraite Individuel peut être mis en place auprès d’un assureur et ne bénéficier uniquement qu’au dirigeant d’une entreprise.

 

Fonctionnement du PERin

L’entreprise effectue des versements réguliers sur le compte du dirigeant pour alimenter son PERin. Ces sommes sont bloquées jusqu’à la retraite du dirigeant. À cette date, elles seront disponibles soit sous la forme d’une rente viagère, soit en capital ou en capital fractionné.

 

Comment est fiscalisé le PERin

Les sommes versées par l’entreprise pour alimenter le dispositif sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Les sommes versées constituent pour le dirigeant un complément de rémunération, en tant que charges sociales facultatives. Elles sont soumises à toutes les charges sociales comme pour une rémunération de gérance (allocations familiales, maladie, retraite, invalidité et

CSG/CRDS).

Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu lors de leur versement par l’entreprise.

Au déblocage des fonds, les sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu.