Guillaume Hublot
Une décision du tribunal judiciaire de Grasse est venue confirmer l’impossibilité d’un montage consistant à financer un bien immobilier en SCI par des comptes courants d’associés pour réduire la valeur taxable des parts. Pour Guillaume Hublot, cela démontre une nouvelle fois que la logique patrimoniale doit toujours primer sur l’illusion d’une économie fiscale.
Un montage qui paraît simple… sur le papier
Dans cette affaire, un couple détenait avec ses quatre enfants une SCI propriétaire d’un bien immobilier mis gratuitement à la disposition des parents au titre de résidence principale. Les associés avaient déclaré d’importantes avances en comptes courants à la SCI, et justifié la diminution de la valeur de leurs parts pour le calcul de l’IFI 2023 par l’existence de ces dettes. À la clé : une demande de restitution de près de 9 842 euros d’impôt.
Le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté leur demande le 6 août 2026. Il a notamment relevé l’absence de documents établissant clairement les conditions de remboursement des avances, des mouvements financiers insuffisamment justifiés et, surtout, l’absence de revenus propres de la SCI. Sans ressources, celle-ci ne pouvait rembourser sa dette qu’en vendant son unique bien.
Une dette ne fait pas disparaître la valeur transmise
Pour Guillaume Hublot, dirigeant fondateur de KMH gestion privée, ce dossier illustre une stratégie qu’il déconseille depuis toujours : « On ne construit pas une stratégie d’optimisation fiscale sur un “pas vu, pas pris”. La complexité apparente du montage ne suffit pas à lui donner une réalité économique ».
Surtout, le compte courant d’associé ne disparaît pas du patrimoine de celui qui l’a consenti.
« Il constitue une créance qui doit être prise en compte dans sa succession. Transmettre des parts sociales dont la valeur est diminuée par cette dette ne revient donc pas à transmettre gratuitement la valeur du bien immobilier : la créance demeure, elle, dans le patrimoine des parents. Nous avons toujours alerté sur ces montages fallacieux. Pendant des années, l’administration n’a pas contrôlé. Mais il semble qu’elle commence à le faire. C’est la même logique au regard de l’IFI ».
Dans cette affaire, la SCI ne percevait aucun loyer et ne disposait d’aucune capacité réelle de remboursement.
Le tribunal a estimé que la dette présentait un avantage fiscal pour les associés, mais aucun intérêt économique réel pour la société.
La SCI est un outil juridique, pas une solution miracle
La SCI peut être pertinente pour organiser la détention d’un bien, répartir les pouvoirs de décision et faciliter une transmission en évitant certaines difficultés de l’indivision. Mais elle ne permet pas, à elle seule, d’effacer la valeur d’un actif ni les droits dus lors de sa transmission.
« La SCI n’est pas un outil fiscal, c’est un outil juridique », rappelle Guillaume Hublot.
Les statuts peuvent organiser la gestion et les décisions collectives, sans pour autant supprimer les désaccords possibles entre associés.
« Une stratégie patrimoniale doit toujours partir des objectifs familiaux, du fonctionnement réel de la société et de la capacité de celle-ci à assumer ses engagements » ajoute Guillaume Hublot.
Anticiper la transmission sans maquiller la réalité
Pour Guillaume Hublot, « une structuration plus cohérente aurait pu reposer sur un véritable apport au capital, éventuellement complété par un compte courant justifié et une trésorerie permettant à la SCI de générer des revenus ».
D’autres leviers, comme une transmission progressive ou un démembrement, peuvent aussi être étudiés selon la situation familiale. « Ils ne font pas disparaître toute fiscalité, mais permettent de travailler sur des bases réelles ».
La décision du tribunal judiciaire de Grasse rappelle enfin qu’une économie fiscale espérée peut se révéler disproportionnée au regard des risques, des frais de procédure et des éventuelles pénalités.
Ce que qu’il faut retenir
L’efficience d’un montage patrimonial ne se juge pas à son apparente ingéniosité, mais à sa cohérence juridique, économique et familiale.
Avant de créer une SCI ou de financer son patrimoine par compte courant, il est essentiel d’en mesurer les conséquences à long terme avec des conseils adaptés à sa situation.
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